Conditons générales de notre société

Article 1 : définitions

Depannage INFORMATIQUE est une entreprise immatriculée au registre du commerce dont le siège social est situé à l’avenue des Sports 28 à Yverdon-les-Bains.
Depannage INFORMATIQUE fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique).

Article 2 : objet

Depannage INFORMATIQUE intervient à domicile uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques.
Au préalable de toute intervention à domicile, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION.
Dans le cas d'une intervention à domicile ou en atelier, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), Depannage INFORMATIQUE ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, Depannage INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer  89.- francs suisses. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 : application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.

Article 4 : description des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de Depannage INFORMATIQUE sont destinées :
• à conseiller, assister, informer, ..., le CLIENT ou toute personne désignée par lui ;
• à aider à l'installation, à la configuration, à l'optimisation, au dépannage, ..., des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au CLIENT.
Cette liste est non exhaustive, et Depannage INFORMATIQUE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.
Pour des raisons de qualité de ses services, PINAR INFORMATIQUE commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution des PRESTATIONS.

Article 5 : limites des interventions

Pour les interventions à domicile du CLIENT, PINAR INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de la PRESTATION demandée si l'installation et/ou l'utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l'avis de l'intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l'avis de l'intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d'impossibilité à l'intervenant d'accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d'exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.
De même, Depannage INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d'interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d'utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.  

Article 6 : limites de responsabilité de Depannage INFORMATIQUE

En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (à domicile du CLIENT et/ou en nos ateliers), Depannage INFORMATIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l'intervenant de Depannage INFORMATIQUE devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l'entière responsabilité de PINAR INFORMATIQUE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.
Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Depannage INFORMATIQUE ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l'intervention de Depannage INFORMATIQUE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que Depannage INFORMATIQUE intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce soit à domicile et/ou en atelier), en aucun cas Depannage INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre Depannage INFORMATIQUE pour quelle que raison que ce soit.
D'une manière générale, Depannage INFORMATIQUE ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l'exécution d'une PRESTATION demandée par le CLIENT.
Depannage INFORMATIQUE se réserve le droit de débarasser tout matériel non récupéré par le client en tout temps. Aucune demande de dommage-intêret et/ou de remboursement ne peut être demandé.

Article 7 : obligations de Depannage INFORMATIQUE

Depannage INFORMATIQUE s'engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l'exécution des PRESTATIONS décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, pour les PRESTATIONS à domicile, Depannage INFORMATIQUE s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT.
De convention expresse entre les parties, PINAR INFORMATIQUE, n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 8 : obligations du CLIENT

Le CLIENT est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont l'intervenant de Depannage INFORMATIQUE aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION.
Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel à Depannage INFORMATIQUE
En cas d'intervention à domicile du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de Depannage INFORMATIQUE durant toute la durée de l'exécution de la PRESTATION.
Le CLIENT reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la PRESTATION, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, ...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d'intervention à domicile, sur simple demande de l'intervenant de Depannage INFORMATIQUE, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Article 9 : garantie

Concernant les équipements vendus par Depannage INFORMATIQUE pour l'exécution d'une PRESTATION, la seule garantie accordée par PINAR INFORMATIQUE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, Depannage INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu à domicile ou en ses ateliers.

Article 10 : réserve de propriété

Depannage INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu'au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, Depannage INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 11 : tarifs

Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en franc suisse. Ils sont indiqués en toutes taxes comprises.
Les tarifs sont consultables sur le site www.PINARinformatique.com et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du CLIENT . Pour toute PRESTATION réalisée en atelier (dans les locaux de PINAR INFORMATIQUE), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION.
Pour toute PRESTATION réalisée à domicile (domicile et/ou bureau) du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Dans ce cas, que le CLIENT accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement à domicile (frais de déplacement + temps de déplacement).
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis.
La main d'œuvre correspondant à la réalisation d'une PRESTATION est calculée par heure ; toute heure entamée est due dans son intégralité.

Article 12 : règlement des PRESTATIONS

Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant à la fin de l'exécution de la PRESTATION. Le CLIENT a le choix de payer soit par bulletin de versement à l'ordre de Depannage INFORMATIQUE, soit en espèces.
Dans le cas où l'intervenant de Depannage INFORMATIQUE ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d'un manquement du CLIENT à l'une quelconque de ses obligations (voir article 8), le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant le montant dû pour la PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

Article 13 : pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 14 : attribution de compétence

Toute contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.   Article 15 - Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit suisse.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 16 - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de YVERDON-LES-BAINS